En l’absence de contestation de la désignation du RS au CSE, le salarié reste-t-il protégé ?
Oui. Quelques mois après l'élection du CSE, un salarié assiste à une réunion du CSE à laquelle il est mentionné sur le PV du CSE « désigné par le syndicat ». Le nouveau directeur décide de mettre fin de manière unilatérale à la désignation du représentant syndical au CSE en surnombre et le salarié concerné n'est plus convoqué au CSE. Puis ce salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement, mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave. Le salarié saisit la juridiction prud'homale en demandant que lui soient reconnus le bénéfice du statut de salarié protégé ainsi que l'atteinte portée à ses fonctions représentatives par l'employeur en lui retirant unilatéralement et illicitement son mandat sans avoir contesté sa désignation dans le délai requis de quinze jours. Pour le conseil de prud'hommes comme la cour d'appel, le salarié n'a jamais été protégé car il n'a jamais eu la qualité de représentant syndical au CSE (seul le DS pouvant être RS au CSE dans une entreprise de moins de 300 salariés), sachant que le syndicat n'apporte pas la preuve d'une désignation en bonne et due forme conformément à l'article D. 2143-4 du code du travail (LRAR ou lettre remise contre récépissé). La Cour de cassation réfute ce raisonnement et retient que le salarié étant présent à la réunion du CSE en qualité de représentant « désigné par le syndicat » en surnombre, sa désignation est purgée de tout vice à l'expiration du délai de contestation. En d'autres termes, l'employeur n'ayant pas contesté cette désignation en surnombre dans les 15 jours suivant la date à laquelle il en a eu connaissance (la réunion du CSE à laquelle le salarié a assisté), le statut protecteur s'applique. Cass. soc., 6 mai 2025, n°24-11.158