Caméras embarquées dans les bus : preuve illicite mais recevable
Dans une décision du 9 avril 2026, la Cour d’appel de Paris rappelle qu’en matière civile, une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale peut être admise dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte portée est proportionnée au but poursuivi, en l’espèce la sécurité des passagers, du personnel de l’entreprise et des usagers de la route.
Les manquements du chauffeur, établis par le système de vidéosurveillance, caractérisent une faute grave justifiant son licenciement.
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